LEGAL · FOUNDER BETA

Rétractation et remboursements

Version du 9 septembre 2026. Cette page explique le droit légal de rétractation, sa particularité pour un logiciel numérique fourni immédiatement et les demandes liées à un défaut technique ou de conformité.

1. Délai légal de rétractation

Lorsqu'il achète à distance en qualité de consommateur, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

2. Particularité d'AEVYNEL : logiciel numérique fourni immédiatement

AEVYNEL Founder Beta est un logiciel Windows fourni sous forme numérique, sans support matériel. L'accès à la licence et au téléchargement est destiné à commencer immédiatement après confirmation du paiement.

Le droit de rétractation ne disparaît pas automatiquement parce que le logiciel est téléchargeable ou parce que le paiement a été effectué.

3. Perte du droit de rétractation après fourniture immédiate

Conformément aux règles applicables aux contenus numériques fournis sans support matériel, le client ne perd son droit de rétractation avant la fin du délai de 14 jours que si les conditions légales sont réunies, notamment :

• le client a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation ;
• le client a reconnu expressément qu'il perdra son droit de rétractation ;
• AEVYNEL lui fournit la confirmation de cet accord dans les conditions prévues par la réglementation, sur un support durable.

La seule acceptation des CGV ne suffit pas à elle seule à faire perdre le droit de rétractation.

Si ces conditions ne sont pas correctement réunies, le client conserve les droits de rétractation que lui reconnaît la loi.

4. Comment exercer le droit de rétractation lorsqu'il reste applicable

Le client peut notifier sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai applicable par une déclaration claire et non équivoque adressée à :

PINAS Inesto — AEVYNEL
8 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie
87100 Limoges, France
E-mail : support@aevynel.fr

Le client peut utiliser le formulaire type figurant à l'article 8 ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire si une autre déclaration exprime clairement sa volonté de se rétracter.

5. Remboursement en cas de rétractation valable

Lorsqu'un droit de rétractation peut valablement être exercé, les sommes concernées sont remboursées conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable, en principe par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord valable pour un autre moyen ne générant pas de frais pour le consommateur.

6. Problème technique, activation ou accès

Si le client rencontre un problème d'installation, d'activation, de licence ou d'accès après un paiement confirmé, il peut contacter support@aevynel.fr.

Le support pourra vérifier l'achat, l'état de la licence et le problème rencontré, puis proposer la solution appropriée. Le client ne doit jamais communiquer son mot de passe ni le numéro complet de sa carte bancaire.

7. Garantie légale de conformité

Les règles relatives au droit de rétractation sont distinctes de la garantie légale de conformité.

Même lorsqu'un client a valablement perdu son droit de rétractation après le commencement immédiat de la fourniture numérique, il conserve les garanties légales applicables au logiciel et aux services numériques.

En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

8. Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si votre droit de rétractation est encore applicable.

9. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès d'AEVYNEL restée sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Site : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

10. Contact

Pour toute demande relative à une commande, à une rétractation ou à un problème de conformité : support@aevynel.fr.

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